NOM DES PREVENUS

- Eric GEAY (COM de Brest) - Michel de MONVAL (COM de Brest) - Jean-Loup VELUT (AEM, Brest) - Jean-Luc LEJEUNE (CROSS Etel)

INFRACTIONS

Abstention volontaire de combattre un sinistre (articles 223-7 et 223-16 du code pénal)

PERSONNE MORALE DE RATACHEMENT

- Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) : dépend des affaires maritimes (ministère des transports). Les CROSS sont chargés de centraliser les informations et d’assurer, sous l’autorité du préfet maritime, la coordination des interventions ; ils prennent la direction des opérations de sauvetage et ont un rôle de renseignement en matière de pollution et de surveillance de la navigation. - Centre Opérationnel de la Marine nationale (COM) : à la disposition du préfet maritime pour assurer le contrôle opérationnel d’une mission relevant de la Marine nationale (dont les pollutions) ; - La division Action de l’Etat en Mer (AEM) dont le travail est d’accompagner la mise en œuvre des moyens nautiques et aériens par des dispositifs adaptés. Relève du 1er Ministre.

PRESENTATION DES PREVENUS

Eric GEAY (COM de Brest) Au moment des faits, il occupe la fonction d’Officier de suppléance de l’Etat Major (OSEM) et d’Officier de service opérations (OSOPS) et assure à ce titre la permanence de l’action du préfet maritime et de l’Amiral (fonctions civiles et militaires).

CV Michel de MONVAL (COM de Brest) Au moment des faits, il est chef du COM, Commandant de la zone militaire Atlantique, et représentant Premar Atlantique (supérieur hiérarchique de GEAY). Il est chargé de mettre en œuvre les moyens nautiques et aériens.

Jean-Loup VELUT (AEM) Au moment des faits, chef de la division AEM (Action de l’Etat en Mer) dont la mission est expertale. Il est chargé de mettre en œuvre les moyens juridiques adaptés (mise en demeure).

Jean-Luc LEJEUNE (CROSS Etel) Au moment des faits, officier de permanence au CROSS Etel, adjoint au directeur et Coordinateur des missions de sauvetage (CMS).

LES FAITS

Le samedi 11 décembre 1999 14h08 : le CROSS Etel reçoit l’appel de détresse de l’Erika. Dans la même journée, un vraquier, le Maria K est également en détresse, traité par GEAY, mais dont les opérations sont coordonnées par la capitainerie de St-Nazaire. 14h48 : Il en réfère au COM (LEJEUNE vers GEAY). 14h55 : le capitaine de l’Erika annule son appel de détresse, précisant que « tout va bien ». Le COM considère qu’il n’a pas de moyens disponibles et conclut que le navire devrait descendre vers l’Espagne. 15h : De MONVAL prend connaissance de l’appel de l’Erika et considère l’incident clos. 15h01 : LEUJEUNE rappelle GEAY lui disant que la situation de l’Erika est sous contrôle. Pourtant, l’Atlantique 2 a bien failli décoller ce jour « pour l’évacuation d’un pétrolier maltais ». 15h29 : GEAY appelle de MONVAL pour lui dire que le navire maîtrise la situation. Il en conclut qu’il s’agit d’une fausse alerte. L’officier de quart au COM à partir de 16h ne reçoit par conséquent aucune consigne à propos de l’Erika. 15h45 : LEJEUNE envoie un télex au MRCC de Madrid, croyant que l’Erika fait route vers l’Espagne. 17h28 : le CROSS adresse un message Sitrep (Situation report) à divers destinataires dont le COM qui le reçoit à 19h37 et l’AEM. Il est fait état dans ce message (sans mention de risque de pollution) que le navire change de route et se dirige vers Donges, port refuge. GEAY ne lira ce message qu’à 23h10 ; de MONVAL en prendra connaissance vers 20h40. 21h : VELUT arrive au COM pour faire un point sur le Maria K. 21h : le capitaine du port de St-Nazaire appelle le CROSS et évoque les fuites de fuel. 21h10 : VELUT appelle le CROSS Etel qui évoque la situation de l’Erika. GEAY nie avoir entendu cette conversation sur haut-parleur. VELUT ne prend pas conscience du danger malgré la prise de connaissance du message Sitrep à 21h22, considérant qu’il s’agit d’une fausse alerte. 21h45 : VELUT reçoit un appel du Cèdre et affirme que l’Erika est « une seconde priorité ». Il quitte le COM à 23h58. 22h15 : le CROSS Etel demande sa position au navire. 22h27 : le CROSS Etel reçoit le SURNAV du navire indiquant les avaries. 22h40 : GEAY reçoit un appel du capitaine du port de St Nazaire lui faisant état des fissures et des fuites à bord de l’Erika. 23h10 : GEAY a une conversation avec le CROSS (LEJEUNE) et s’étonne que le navire fasse route vers Donges. LEJEUNE lui indique que les fissures sont colmatées. 23h15 : VELUT fait signer au Préfet la mise en demeure du Maria K sans évoquer l’Erika. 23h30 : le CROSS envoie un récapitulatif des différents échanges avec l’Erika. Il est reçu par le COM à 24h ; les enregistrements téléphoniques du COM sont sciemment neutralisés. De MONVAL considère qu’il doit attendre le survol du navire le lendemain pour évaluer les risques et prévenir la pollution et ne laisse aucune consigne pour la nuit. 24h : LEJEUNE quitte le CROSS sans même évoquer l’Erika avec l’officier de quart suivant.

Le dimanche 12 décembre, 6h15 : le COM reçoit le MAYDAY de l’Erika. De MONVAL prend la décision de faire décoller le Super frelon et l’Atlantique et demande à l’Abeille Flandre de se rendre sur zone. 6h27 : VELUT est informé du MAYDAY. 7h : de MONVAL, VELUT et VIDEAU se retrouvent au COM et appellent POLLARA. 8h10 : de MONVAL prévient le préfet maritime pour lui annoncer que l’Erika s’est brisé. 7h à 9h (selon les versions), le Préfet maritime est informé de la situation de l’Erika. 18h : l’Amiral décide de mettre en œuvre le plan Polmar ;

LE COMPORTEMENT FAUTIF DANS LA CATASTROPHE

GEAY : ne prend pas conscience du danger de pollution dès le 11 décembre (message du CROSS, appel du port de St Nazaire, SURNAV au CROSS…). Lorsqu’il en prend conscience à 23h10, il n’informe pas le préfet maritime. Quand le 12/12, le CROSS demande des moyens aériens, la procédure de décollage a été annulée par l’OSEM sans qu’il en connaisse la raison…

De MONVAL : ne prend pas conscience du danger que présente l’Erika le 11 décembre et n’en informe pas le préfet maritime, et ne laisse aucune consigne aux officiers de permanence du COM.

VELUT : ne prend pas conscience du danger que présente l’Erika le 11 décembre et ne recherche pas d’informations complémentaires (auprès du CROSS, du Cèdre, de TOTAL, de POLLARA ou de l’agence Stockaloire) alors que le Cèdre et la capitainerie de St-Nazaire l’ont appelé. Il ne donne pas de consignes de suivi pour la nuit.

LEJEUNE : ne cherche pas, dès le premier message de l’Erika, à savoir quelle est la cause des avaries et s’il existe un risque de pollution. Ne cherche pas à contacter directement le navire, ni à rechercher l’information complémentaire. Après réception du SURNAV, ne prend pas conscience des avaries et n’en réfère pas ni au COM ni au Préfet maritime. Il ne donne pas de consignes pour la nuit après son départ. Il déclare ne connaître ni le code ISM ni le plan Sopep.

TEXTES JURIDIQUES APPLICABLES

- Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 29 novembre 1969) : permet à chaque Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que présentent pour leurs côtes une pollution ou une menace de pollution des eaux de mer par les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou des actions afférentes à un tel accident susceptibles d’avoir des conséquences dommageables très importantes

- Loi du 7 juillet 1976 : l’armateur ou le propriétaire du navire peut être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au danger.

- Décret n° 86-38 du 7 janvier 1986 relatif aux mesures de police maritime à l’égard des navires pouvant causer une pollution maritime accidentelle : le préfet maritime est l’autorité compétente pour adresser la mise en demeure.

- Décret du 2 mai 1998 et instruction du 29 mai 1998 portant organisation du secours de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer : les CROSS assurent la permanence opérationnelle et prennent sous la responsabilité du Préfet maritime la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritime.

- Circulaire et instruction du 17 décembre 1997 relatives à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés Pol Mar

- Instruction du Préfet Maritime de l’Atlantique du 28 avril 1995 relative à l’organisation de la prévention et de la lutte contre les pollutions marines accidentelles : rappelle l’obligation du CROSS d’informer le COM de Brest dans les plus brefs délais sur un risque potentiel de pollution

- Note circulaire du 18 janvier 1994 instruction « Aztèque » fixant les mesures préventives et les dispositions à prendre en cas de menaces pour la sécurité de ma navigation ou pour l’environnement : prévoit notamment que si les informations fournies par le navire sont insuffisantes pour évaluer la menace, le préfet maritime peut décider d’envoyer une équipe d’évaluation à bord.

- Instruction du 1er Ministre relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, du 6 septembre 1990 : le Préfet maritime doit être systématiquement informé des observations et constats de rejets illicites ou polluants. Donne délégation permanente et directe du Préfet maritime aux CROSS en ce qui concerne les opérations de coordination des moyens de sauvetage.

POINTS DE DROIT

Pour sa défense, GEAY invoque la notion de danger grave et imminent, soulignant qu’en l’espèce le danger n’était pas imminent. L’instruction n° 320 du 28 avril 1995 se réfère seulement à un « danger grave ».

Selon les textes, dès le signalement ou la connaissance d’une menace pour la sécurité de la navigation ou pour l’environnement doit être mise en place une cellule de réflexion composée de l’adjoint AEM (ou son représentant)n l’adjoint opération, l’adjoint logistique, laquelle se réunit, évalue la menace et détermine les mesures à proposer au préfet maritime.

Le Préfet maritime est seul habilité à prendre les décisions. Par conséquent, le CROSS, le COM et l’AEM doivent lui rendre compte des risques que peut présenter un navire.

REFERENCE DOSSIER INSTRUCTION

Ordonnance de renvoi, pages 60 à 80