NOM DES PREVENUS

- RINA SPEA - Gianpiero PONASSO

INFRACTIONS

Mise en danger d’autrui (Articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal)

Pollution (articles 1,7, 8 et 10 de la loi du 5 juillet 1983, articles L 218-10, L 218-21, L 218-22 et L 218-24 du code de l’environnement, article 230 de la Convention de Montego Bay, règles 1, 9, 10, 11 de l’annexe I et les articles 2 et 4 de la Convention MARPOL, article II de la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969, articles 113-12 et 121-3 du code pénal)

PERSONNE MORALE DE RATACHEMENT

Le RINA (Registro Italiano Navale) est une société de classification italienne, membre de l’association internationale des sociétés de classification (IACS) qui regroupe les meilleurs professionnels du secteur. Elle a toutefois mauvaise réputation, et a notamment classé le Krustal, pétrolier maltais qui a fait naufrage le 27 février 2001 (11 morts). Le RINA, comme les autres sociétés de classification, agissent : - de manière autonome dans la délivrance des certificats de classe ; - sur délégation de l’Etat du pavillon dans le cadre de la délivrance des certificats statutaires émis en application des conventions internationales de l’OMI. Le RINA émettra l’ensemble des certificats statutaires dont a bénéficié l’Erika. Ce sont également les sociétés de classification qui effectuent les inspections périodiques des navires : visites spéciales (renouvellement de classe tous les 5 ans), visites intermédiaires (tous les 2 ans, par des plongeurs), visites annuelles (navire à flot), visites périodiques (carène, hélice et chaudières) et visites occasionnelles (suite à des travaux). Le RINA ajoute à ces visites la condition survey destinées à savoir s’il prend ou non en classe un navire âgé de plus de 15 ans.

PRESENTATION DES PREVENUS

Gianpiero PONASSO : membre du comité de classification, signataire des certificats de l’Erika.

LES FAITS

13 et 14 février 1998 : condition survey du RINA sur l’Erika (Aliaga, Turquie) 5 mai 1998 : délivrance par RINA à Panship du Document of compliance (code ISM) 20 mai 1998 : contrôle de l’Erika dans le port de Stavanger (Norvège) où 11 déficiences sont constatées. 3 juin 1998 : délivrance par RINA du Safety Management Certificate (code ISM) 15 août 1998 : délivrance par RINA des certificats (classe et statutaires) provisoires 16 décembre 1998 : délivrance par le RINA des certificats (classe et statutaire) définitifs 12 et 13 août 1999 : audit de Panship par RINA. 17 août 1999 : 1ère partie de la visite annuelle de l’Erika (Gênes) 6 septembre 1999 : audit de l’Erika par RINA (Tarente) 12 novembre 1999 : audit de Panship par RINA. 24 novembre 1999 : 2ème partie de la visite annuelle de l’Erika (Augusta) 11 décembre 1999, 19h : PONASSO est informé que l’Erika se dirige vers un port de refuge. Il appelle alors POLLARA. 26 et 27 janvier 2000 : audit de Panship par RINA qui recommande alors à Malte l’invalidation et le retrait du DOC.

LE COMPORTEMENT FAUTIF DANS LA CATASTROPHE

1. La connaissance de l’état déplorable du navire : le rapport de la condition survey effectuée par le RINA en février 1998 est alarmant sur l’état du navire. Au cours de la visite annuelle le 24 novembre 1999, l’inspecteur du RINA constate le degré de corrosion des ballasts mais signe les certificats statutaires… Le même jour, l’inspection vetting de BP constate une corrosion grave et une fissure sur une partie du pont principal supérieur bâbord. 2. La délivrance de certificats en l’absence de contrôles approfondis: le DOC est octroyé à Panship le 5 mai 1998 alors que RINA n’a aucun élément sur Panship, mais seulement sur ses navires. Le 3 juin 1998, le certificat SMC est octroyé à l’Erika, sur simple contrôle documentaire. Ces deux certificats sont définitifs (validité de 5 ans). Les certificats provisoires émis le 15 août 1998 l’ont été sans que le comité de classification du RINA ne puisse valider la pertinence des travaux effectués à Bijela. Ces certificats ont permis à l’Erika de naviguer en opérations commerciales pendant 5 mois. 3. Le non respect de la procédure de transfert de classe : le RINA n’a pas respecté les procédures de l’IACS sur le transfert de classe suite au transfert depuis le Bureau Veritas. 4. L’impréparation de la visite spéciale de juin 1998 : PATANE, du RINA, n’a pas préparé cette visite spéciale qui se prépare normalement un an à l’avance. Il a été prévenu la veille de son arrivée sur le chantier de Bijela. De plus, les travaux réalisés à Bijela ont été de mauvaise qualité. Pour les experts, les défauts graves de réparation du chantier sont en relation directe et certaine avec le naufrage. 5. La non vérification du plan Sopep : RINA n’a jamais vérifié le contenu de ce plan mais a pourtant apposé son visa dessus et l’a approuvé au nom de Malte, qui n’a pas non plus vérifié le plan. Ces derniers se justifient par le fait que le Bureau Véritas aurait vérifié son contenu lorsque le navire était encore sous classe chez eux.

TEXTES JURIDIQUES APPLICABLES

- Convention sur les lignes de charges (certificat de franc bord) - Convention SOLAS relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer (Cargo Ship Safety certificate) (et en application du code ISM : Safety Management Certificate, Document of compliance). - Convention STCW de 1978 relative aux normes de formation des gens de mer (Minimum Safe Manning Certificate). - Convention MARPOL sur la prévention de la pollution (certificat IOPP)

REFERENCE DOSSIER INSTRUCTION

Ordonnance de renvoi, pages 135 à 149.