Le RINA, société de classification italienne de l’Erika, ainsi que M PONASSO, représentant de cette société, ont été renvoyé par le juge d’instruction, Mme de Talancé, devant le Tribunal correctionnel et comparaissent donc depuis l’ouverture du procès en qualité de prévenus.

Dès l’ouverture des débats, le 12 février 2007, le RINA et M PONNASSO ont soulevé un certain nombre d’exceptions, parmi lesquelles figures l’immunité de juridiction dont ils sollicitent l’application. Ils prétendent agir en vertu d’une délégation consentie par l’Etat Maltais (pavillon de l’Erika) et bénéficier à ce titre de l’immunité de juridiction dont la conséquence serait l’incompétence des juridictions françaises au seul profit des juridictions maltaises. Or, aucune procédure n’a jamais été engagée dans ce pays, ce qui reviendrait donc à faire échapper le RINA et M PONASSO à tout jugement. Le 13 février 2007, le Président Parlos décidait de joindre au fond les exceptions soulevées par les prévenus, indiquant « qu’il sera statué sur ces exceptions et sur le fond par un seul et même jugement ». C’est de cette décision que le RINA et M PONASSO ont interjeté appel.

Devant la 13ème chambre de la Cour d’Appel de Paris, Me Metzner, conseil du RINA et de M PONASSO, plaide d’abord en faveur de cette immunité, la jurisprudence ayant déjà accordé un tel privilège dans des affaires d’immunités parlementaires ou diplomatiques. Il rappelle également que la Malta Maritime Authorithy a également bénéficié de cette immunité et que c’est la raison pour laquelle cette institution maltaise ne figure pas aux côtés des autres prévenus. Les avocats des parties civiles plaident à tour de rôle, soutenant le rejet de la demande du RINA et de M PONASSO, tant sur le fond que sur la procédure. Sur le fond, ils soutiennent notamment que seul l’examen des faits et l’interrogatoire en cours des prévenus permettrait de conclure si ou non le RINA peut bénéficier d’une telle immunité. Certains précisent que l’activité de classification du navire ne peut en aucun cas relever d’une quelconque délégation de l’Etat maltais. Par ailleurs, Me Varaut qualifie le RINA de « furet judiciaire », affirmant que l’objectif d’une telle demande est seulement d’échapper à la Justice, quelle soit italienne, française ou maltaise. Sur la forme, Me Faro et Me Chabert soulignent que l’appel d’une décision de joindre des exceptions au fond ne repose sur aucune base légale, cette décision étant une simple mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Si les prévenus entendent se prévaloir du 4ème alinéa de l’article 459 du Code de procédure pénale, qui permet au Tribunal de déroger à ce principe si l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public (le cas des immunités), la Cour de Cassation a rappelé qu’il s’agissait d’une simple faculté qui n’imposait nullement au Tribunal de statuer par un jugement distinct. Le Procureur général, reprenant les arguments procéduriers des parties civiles demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable.

Après avoir entendu toutes les parties, la Cour met son jugement en délibéré au mercredi 4 juillet. L’arrêt de la Cour d’appel interviendra donc à l’issue des débats devant le Tribunal correctionnel, limitant ainsi la portée de cet appel sur les débats qui ont toujours lieu en première instance.