Maître Chabert (Agent Judiciaire du Trésor)

La journée commence par la plaidoirie de Maître Chabert, qui représente l’Agent Judiciaire du Trésor et qui présente une facture de 153 millions d’Euros, correspondant « au centime près aux dépenses engagées par l’Etat du fait de la catastrophe » et non remboursées par le FIPOL.

Il précise d’abord que l’on est devant une chambre correctionnelle et que le regard porté sur ce dossier doit être celui d’un pénaliste. Ensuite, Maître Chabert s’est attaqué à la thèse défendue par le Professeur Molfessis, cité comme témoin par TOTAL, qui soutenait l’inconventionnalité de la loi de 1983 par rapport à la Convention MARPOL en expliquant que celle-ci ne permettait pas de poursuivre sur le délit de pollution involontaire.

Après s’être étonné qu’un agent de l’Etat comme l’est M. Molfessis puisse endosser la robe de défenseur de TOTAL dans une procédure qui l’oppose à l’Etat (les fonctionnaires ont en effet une obligation de réserve qui leur interdit d’attaquer l’Etat), Me Chabert entreprend de démontrer qu’ « il se trompe, j’ai le droit de le dire ». Il illustre son raisonnement par un exemple : « si une convention interdit de passer au feu rouge, pourquoi n’aurions nous pas le droit d’interdire aussi de passer à l’orange ? » Seule l’absence de conscience du risque, caractéristique de la témérité, pourrait donc empêcher les poursuites. Or, la conscience du risque se matérialise par les vérifications nécessaires. Le délit de pollution involontaire peut donc être retenu.

Sur la responsabilité, Maître Chabert retient deux blocs : avant l’appareillage de Dunkerque, puis au cours du week-end des 11 et 12 décembre 1999. Pointant lui aussi la corrosion du navire, il considère que tous connaissaient le risque, à commencer par MM SAVARESE et POLLARA. Concernant TOTAL, il dit « être sans voix à force d’entendre que finalement sa responsabilité serait compliquée à établir ». Il souligne que la compagnie n’a pas respecté une règle existante – celle de la validité du vetting – même interne à l’entreprise. Il cite alors l’exemple de l’affaire du tunnel du Mont-Blanc dans laquelle les italiens ont été condamnés car ils n’ont pas respecté une règle interne, celle qui consiste à aspirer la fumée de leur côté du tunnel en cas d’incendie. Sur la journée du 11 décembre, il considère que tout le monde est avisé du risque, mais que personne ne fait rien car « on va espérer que le navire arrive à Donges ». En conclusion, les limitations de responsabilité de la Convention CLC devraient être écartées car la faute est une faute de témérité : « être téméraire, c’est partir avec un bateau pourri, lui accorder un certificat, ne pas alerter les autorités… ». Habilement, Maître Chabert oppose le courage à la témérité : « être courageux, c’est prendre le risque de perdre un client, louper un beau contrat… Etre courageux, c’est aussi reconnaître que l’on a commis des fautes et qu’on est là pour les réparer… ».

Maître Mignard (Conseils régionaux et départements du Finistère et de la Loire Atlantique)

Maître Mignard voit lui dans ce procès « une affaire typique de la mondialisation dans laquelle des magistrats eux aussi mondialisés devront juger de la compatibilité de la loi nationale avec une règle internationale ». Il revient ensuite sur « l’esprit des lois » en matière de répression des pollutions, estimant que toutes les législations tendent vers l’élargissement de la responsabilité, amenant les compagnies elles-mêmes à mettre en place des systèmes d’autorégulation à travers des regroupements (IACS, OCIMF), produisant des effets vis-à-vis des tiers. TOTAL, par exemple, aurait conservé à travers son système d’autorégulation un niveau de contrôle des navires identique à celui qu’elle avait lorsqu’elle disposait de sa propre flotte.

Revenant sur les différentes thèses du naufrage, il considère qu’une chose est certaine : le vice caché doit être exclu, car « le vice caché dans un navire de près de 25 ans, cela s’appelle l’usure... ! » Maître Mignard explique comment la responsabilité de TOTAL doit être engagée : le choix du navire repose sur l’affréteur, qui à travers le vetting, pèse le risque, éclaire le transport. La négligence résiderait dans le fait de ne pas visiter les citernes, alors que les visites sont matériellement possibles. De plus, l’affréteur n’aurait pas fait preuve de vigilance suffisante en affrétant un navire qu’il connaissait après l’expiration de la date de validité du vetting. Sur les dispositions de la charte partie relatives aux rapports avec TOTAL, il va jusqu’à dire qu’en cas de risque de marée noire, elles établissent un double commandement du navire avec des pouvoirs parfois supérieurs à celui de l’armateur. Evoquant enfin la conversation entre Martens, « professionnel de la mer », et MATHUR, le 11 au soir, qui s’est soldée par un simple « soyez prudent », il s’interroge : « pourquoi un tel déploiement de moyens si au final l’assistance se limite à un ‘soyez prudents’ ??? »

Maître Tordjman (Conseils régionaux et départements du Finistère et de la Loire Atlantique)

L’associé de Maître Mignard reprend la suite cette plaidoirie, qualifiée de « ballet » par ce dernier en raison du nombre d’avocats qui se relaient. Il plaide sur les autres prévenus, qu’il sépare en deux groupes : celui des professionnels (RINA, POLLARA) et celui des amateurs (DUCCI, CLEMENTE, SAVARESE), ces derniers ayant reconnu qu’ils n’y connaissaient rien et qu’ils ne pouvaient donc rien faire d’utile. M SAVARESE est l’archétype de l’« armateur financier ». Le RINA, en revanche, aurait été un véritable expert technique, qui aurait quand même classé le navire malgré les constatations sans appel du rapport Pischeda avant la prise en classe de l’Erika. Sur M POLLARA, Maître Tordjman souligne qu’il est partout mais que d’après lui, il n’est rien. On ne sait d’ailleurs toujours pas qui est la DPA (Designated Person Ashore, désignée en vertu du code ISM). Il reste sans voix quant à sa passivité dans la gestion du naufrage, stupéfait qu’il appelle les assureurs alors qu’il a connaissance d’une pollution….

Maître Bouquet Elkaim et Maître Druais (Conseils régionaux et départements du Finistère et de la Loire Atlantique)

Maître Bouquet Elkaim complète la plaidoirie par quelques observations relatives à la responsabilité civile et à l’application des dispositions de la Convention CLC. La responsabilité des acteurs « protégés » par cette convention devrait être reconnue car la faute imputable serait une faute inexcusable. Maître Druais complète en exposant le préjudice demandé par le département de la Loire Atlantique, qui s’élève à 4,2 millions d’euros de préjudice matériel, ainsi qu’un préjudice moral constitué par l’atteinte à l’image. Maître Mignard précise enfin les demandes au titre du préjudice moral et écologique : 30 millions pour chacune des trois régions touchées, 10 millions pour les département du Finistère et de la Loire Atlantique, ainsi que 2 millions pour chacune des communes qu’ils représentent.