Maître Le Berre

Plaidant sur les intérêts civils, Maître Le Berre demande l’application de la convention CLC qui a pour objectif d’uniformiser les règles. Sur la notion de faute inexcusable, ou faute téméraire, elle précise que l’intention du législateur international serait d’écarter la limitation de responsabilité prévue dans de multiples traités (convention de Varsovie, convention de Londres de 1975 sur les créances maritimes, convention CLC…) ne puisse être écartée que dans des cas exceptionnels. Selon la jurisprudence, la faute inexcusable devrait être interprétée in concreto, c'est-à-dire qu’il faudrait que la personne qui invoque la faute prouve que le fautif avait conscience du dommage qui en résulterait. La jurisprudence française, qui a pendant longtemps résisté à cette conception, serait en train d’évoluer. Maître Le Berre plaide que ni pour M Ponasso, ni pour le RINA, la preuve d’une faute inexcusable n’existerait au dossier.

Revenant ensuite sur le préjudice, le conseil du RINA souligne d’abord qu’il est rare de se trouver confronté à des demandes si importantes et si « déconnectées ». La CLC prévoit selon elle une réparation équitable qui couvre également les altérations à l’environnement, la réparation étant alors limitée au coût des mesures raisonnables de réhabilitation. Toujours selon maître Le Berre, les études post Erika financées par l’Etat auraient permis de constater une restauration naturelle seulement deux ans après la catastrophe. Ce serait la raison pour laquelle aucune des parties civiles n’évoquerait le coût d’un programme de restauration passé ou futur.

Même si l’on devait s’écarter de la convention CLC, elle continue en invoquant l’irrecevabilité des demandes, l’environnement étant un patrimoine commun de la nation dont ni les régions, ni les départements, les communes ou les associations ne seraient propriétaires. Sur l’évaluation du préjudice écologique, elle réfute la méthode présentée à l’audience par M Bonieux, la jugeant décalée avec la réalité : dès lors, soutient-elle, « si on ne peut pas évaluer, il n’y a pas de préjudice ». Tous les pays privilégieraient le coût de la remise en état à l’évaluation monétaire d’un préjudice écologique. Selon Maître Le Berre, ce serait la présence de TOTAL sur le banc des prévenus qui aurait fait « exploser les convoitises ».

Elle conclut sa plaidoirie en récusant chacun des préjudices : l’atteinte à l’intégrité du patrimoine naturel qui résulterait de la frustration de ne pas pouvoir soutenir l’existence d’un préjudice écologique ; l’atteinte à l’image qui ne serait qu’un préjudice matériel, déjà indemnisé par la CLC ; le préjudice moral qui serait également indemnisé par le FIPOL et pour lequel certaines parties auraient d’ailleurs reçu une indemnisation.

Maître Engelsen

L’avocat du RINA revient sur les faits, précisant en premier lieu qu’il fallait les considérer avant la période du 1er août 1999, au cours de laquelle seule la Fondation Registro avait des activités, et après le 1er août, date de création du RINA. Le Registro n’est pas poursuivi, précise t-il. Les faits commis par le Registro ne peuvent par conséquent être imputables au RINA. Il fait cependant une incursion sur la période antérieure à la création du RINA.

Les travaux de Bijela tout d’abord et notamment les fameuses mesures d’épaisseurs de Paolilo. Soulignant que Paolilo n’avait pas été entendu par les experts, il en déduit que l’on ne peut savoir s’il a bien travaillé ou pas. Dans le doute, il considère qu’il a correctement travaillé. A savoir si une faute pouvait être imputable au RINA (au Registro) à propos de ces mesures, Maître Engelsen précise que les mesures Paolilo n’auraient pas été examinées individuellement mais par rapport à celles effectuées à Ravenne en 1997, et en 1993, alors que le navire était classé chez le Bureau Veritas. Ces mesures, selon les experts de Dunkerque, ne reflétant pas la réalité, « qui a raison ? Des experts français ou quatre organismes distincts qui ont réalisé quatre séries de mesures d’épaisseurs et qui n’ont pas fait leur travail ? » Il demande donc que l’on arrête de « fantasmer » sur ces mesures Paolilo qui ne seraient pas la cause du sinistre.

Après le 1er août 1999, les faits concernent bien le RINA. Il s’agit de ce qu’il s’est passé à Augusta en novembre 1999, ainsi que le problème de certification lié à la détention du Zagara aux USA.

Sur Augusta, il est fait grief à M Algua, inspecteur du RINA, d’avoir laissé partir le navire. Maître Engelsen rappelle d’abord qu’il s’agissait d’une visite annuelle, et que par conséquent, l’inspecteur n’aurait pas la possibilité d’effectuer une étude poussée et complète de la structure. « Ce qui devait être vu a été vu » dit-il, en référence aux constatations de corrosions dans le peak avant et le ballast 2 tribord. Dans le peak avant, il s’agit d’éléments de renfort, et non de structure, et dans le ballast avant, il constate une seule lisse corrodée. Il prescrit donc des mesures complémentaires avant le 31 janvier 2000. Aussi, le « fantasme » selon lequel le navire était corrodé ne ressortirait d’aucun document. La critique des experts de Dunkerque selon laquelle la nature technique du visa sur le certificat de classe n’aurait pas été explicitée serait également sans fondement, cette « chicanerie administrative » n’ayant aucun fondement juridique et ne ressortirait pas des règles de l’IACS. Il n’y avait donc pas d’urgence à immobiliser le navire à Augusta selon le conseil du RINA.

Sur le problème de certification lié à l’affaire du Zagara, il est fait grief à M Ponasso de ne pas avoir suscité le retrait du DOC de Panship en août et septembre 1999. Le Zagara était l’un des navires gérés par Panship, qui fut interdit d’entrée dans les eaux américaines par les Coast guards de Corpus Christi. Dès le 28 juillet, un audit du navire a lieu à la demande de Malte, concluant à un avis négatif. Les 12 et 13 août, un audit de Panship est effectué. M Ponasso propose à Malte un audit de trois autres navires de Panship et un nouvel audit du gestionnaire avant le 12 novembre. Les dernières non conformités sont levées et le DOC maintenu. Il en conclut qu’on ne peut reprocher au RINA et à M Ponasso d’avoir agit avec légèreté, ces derniers ayant pris toutes les précautions nécessaires.

Le dernier grief est celui lié à l’absence de réaction du RINA au cours des journées des 11 et 12 décembre 1999. Il rappelle que le RINA n’était pas le Technical Advisor de l’Erika, et que pour l’être, il aurait fallu au préalable un travail d’intégration de données qui ne pouvait être réalisé en quelques heures. Dès lors, « que pouvait faire le RINA ? »

Maître Engelsen revient ensuite sur la corrosion, qu’il considère comme « le cÅ“ur du débat ». Il admet d’abord qu’elle existe, et que c’est un phénomène normal pour tout navire âgé. Il critique ensuite le rapport des experts au pénal, de MM Clouet et Paulet, précisant qu’ils n’avaient rien noté sur le rôle de la corrosion. Dès lors, le « vrai rapport » serait celui des experts de Dunkerque : « il aurait du être exemplaire, ce n’a pas été le cas ! » Pour l’avocat du RINA, les experts auraient perdu de vue leur mission d’expliciter les causes du naufrage, désignant les responsables. Il souligne le coût de leur expertise, supérieure à 6 millions d’euros. Malgré cela, ils n’auraient pas été capables d’expliquer comme le navire s’est cassé en deux. Maître Engelsen fait alors une sévère critique du rapport des experts de Dunkerque, tant sur l’état des structures, que sur les conditions météos sur lesquelles se sont basées leurs conclusions, que sur leurs calculs. Il précise que l’expertise commandée par le RINA à Marin n’a jamais été prise en considération par les experts de Dunkerque qui se sont contentés de discréditer les données.

Sur les causes du naufrage, il souligne que malgré l’état initial de la structure pris en compte et la hauteur des vagues rencontrées par le navire, les experts de Dunkerque ne sont pas arrivés à casser le navire. Ils auraient donc considéré le « facteur aggravant », non scientifique, qu’on n’entre pas dans les calculs, et qui permet de casser le navire : la vague scélérate d’abord, mais celle-ci permettant d’exonérer l’armateur de sa responsabilité, ils auraient retenu la « vague scélérate gentille » ! Il en déduit que les experts de Dunkerque n’auraient pas fourni le moindre début d’élément sur le rôle quelconque de la corrosion dans la fracture du navire en deux parties.

L’avocat revient alors sur la thèse du RINA, celle de la Tug Mark, qui n’a pas besoin de faire appel à la corrosion. Elle serait de plus cohérente avec le déroulé chronologique des évènements. Il note également le refus des experts d’analyser le comportement du commandant MATHUR qui aurait commis deux erreurs dramatiques : les transferts de fluides dans les capacités et le changement de cap, regrettant qu’il n’ait pas choisi la baie de Douarnenez, qu’il considère comme « la zone de refuge la mieux appropriée ».

En conclusion, Maître Engelsen soutient que l’Erika aurait pu être sauvée. Il affirme également que les experts se sont fourvoyés, qu’ils auraient cherché les responsabilités et non les causes, et qu’ils auraient également dissimulé les données d’entrée. Les parties civiles demandant un jugement exemplaire, il demande au Tribunal que les fondements juridiques du jugement le soient tout autant. Or, ils seraient aléatoires et les fondements techniques inexistants. La corrosion n’aurait joué ni un rôle nécessaire, ni suffisant dans le naufrage du navire. Aucun élément technique ne permettrait donc d’incriminer le RINA et M Ponasso.

Maître Metzner

Maître Metzner commence sa plaidoirie par critiquer la position des parties civiles qui « continuent à produire des pièces ». « Qu’importe, ce n’est pas mon problème » dit-il, « car toutes les pièces auxquelles je fais état ont été produites au cours de l’instruction. Ca n’a servi à rien. Je n’ai vu dans ce dossier la moindre demande d’acte aboutir ! »

« Que reste t-il après 7 ans ? » s’interroge t-il. « Une colère de Bretons, des professionnels d’avoir vu leurs côtes souillées, que chacun partage et moi le premier pour avoir navigué sur les côtes bretonnes, y avoir donné des cours de voile. Mais est-ce que la compassion qu’on peut en avoir, cette seule colère, induit-elle une faute pénale ? » Il s’interroge alors sur les raisons du naufrage, la recherche des causes qualifiée de « bal des hypothèses, bal des contradictions ».

Il revient ensuite sur la question de l’immunité de juridiction. Ce qui importerait par rapport à cette question, ce serait « j’agis au nom de qui ? Pour le compte de qui ? » Il réfute que le fait de répondre au Tribunal et de ne pas avoir invoqué l’immunité au cours de l’instruction serait constitutif d’une renonciation. Le fait que la question soit jointe au fond signifierait que les débats aident à statuer. Or, il considère que ces derniers n’ont rien apporté, critiquant notamment les propos de M Le Drian, rapporteur à l’Assemblée nationale du rapport concernant l’Erika, et également partie civile comme Président de la région Bretagne. « Je pensais qu’au PS on était contre le cumul des mandats » ironise t-il. Ce dernier avait en effet soulevé l’inexistence de l’administration maltaise, alors que selon Maître Metzner, il avait lui-même participé aux entretiens avec la Malta Maritime Authority.

Il évoque ensuite les deux infractions, celle de pollution et celle de mise en danger de la vie d’autrui. A propos de la visite d’Augusta, il plaide que soit le RINA a le pouvoir d’autoriser un navire à naviguer, soit il ne l’a pas. S’il l’a, comme le soutiennent les parties civiles et le ministère public, ce serait parce qu’on lui a délégué. Or, seuls les Etats au titre de la Convention de Montego Bay disposent de ce pouvoir, qu’ils peuvent déléguer à une société de classification. Sur le délit de mise en danger, il considère que cela ne vise que son activité de certification (convention SOLAS), et que personne ne lui précise quelles règles le RINA auraient violé.

Maître Metzner attaque alors violemment l’avocat du commandant Mathur, Maître Quimbert, qui plaidait que le commandant était un commis : « un commis de bord ! » ironise t-il. Il présente alors une assignation en diffamation à son encontre, Maître Quimbert aillant affirmé dans la presse que le RINA « achetait ses experts dans le monde entier »…

Revenant sur les défaillances de l’Erika, il considère comme ses confrères qu’après 6 ans d’instruction, 4 mois de débats très contradictoires, il ne sait toujours pas pourquoi le navire a coulé. « Une vague scélérate ? Un vice caché ? » S’attaquant également aux experts du Tribunal de commerce de Dunkerque, il fustige le fait que M Christophe ait proposé ses services à Mme De Talencé, juge d’instruction de la procédure pénale : « c’est nouveau, des experts qui démarchent ! », remettant du même coup en cause sa partialité. Maître Metzner demande au Tribunal sur quel rapport il va fonder sa décision : « le rapport partial de M Christophe et sa vague scélérate ? L’expertise de M Clouet, incompétent ? Le sloshing, contesté ? » Seules les explications de M Gronda (pour le RINA) sembleraient donc non contestées selon l’avocat du RINA. Si l’on écartait tous les rapports, il ne resterait que la thèse de la corrosion généralisée du navire. Or, il précise qu’elle ne tient pas. Les parties civiles auraient utilisé le rapport de M Pischeda, établi avant les travaux de Bijela : il est normal que le bateau aille mal car il allait être réparé ! Sur le rapport du commandant Mathur, il précise que personne ne l’a vu, et que ce document n’existerait que dans son imagination.

Enfin, il précise que malgré les nombreux rapports et audits sur le RINA, ceux de l’IACS ou de la Commission européenne, la société de classification serait encore délégataire de 70 Etats, et classerait 3,4 % de la flotte mondiale, soit plus de 3000 navires.

En conclusion, il considère qu’il ne reste que des hypothèses, des incertitudes, des contradictions… « Le combat pour le risque zéro autorise t-il à se contenter de cela, de pas grand-chose… ? »