vendredi 9 novembre 2007
La Cour d'appel de Paris se penche sur la question de l'immunité diplomatique soulevée par le RINA
Par Alexandre Faro, vendredi 9 novembre 2007 à 12:26 :: Le procès au jour le jour
Sans surprise la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé par la société RINA contre la décision du président du tribunal correctionnel de Paris de joindre au fond l'incident tiré de l'immunité diplomatique (CA Paris, 4 juillet 2007, n° 07/01162).
