Toutefois la Cour est allée plus loin dans la définition des contours de l'immunité diplomatique en précisant que celle-ci ne peut être invoquée, le cas échéant, que par des nationaux du pays qui invoque cette immunité. Or tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la société RINA qui revendique l'immunité diplomatique au nom de la délégation de pouvoirs que lui a accordé l'Etat de Malte n'est pas une société maltaise mais italienne. Le principe ainsi posé par la Cour d'appel de Paris est d'importance car il a vocation à s'appliquer à toutes les sociétés de certification qui agissent pour le compte des micro Etats qui accordent des pavillons de complaisance sans avoir les moyens d'assurer eux-mêmes le pouvoir de certification et de contrôle des flottes qui battent ce pavillon.

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